Loi Madelin 2026 : déduisez votre mutuelle et votre prévoyance de vos impôts
Travailleur non salarié, vous financez seul votre protection sociale. La loi Madelin vous permet d'en déduire le coût de votre bénéfice imposable. Voici les règles, les plafonds 2026 et un calculateur pour estimer votre économie.
La loi Madelin en trois chiffres
de cotisations déductibles par an au maximum, soit 3 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Plafond 2026 · art. 154 bis du CGIdéductibles quel que soit votre bénéfice (7 % du plafond de la Sécurité sociale), même en année creuse.
PASS 2026 : 48 060 €de la cotisation peut revenir sous forme d'économie d'impôt si vous êtes dans la tranche à 41 %. 2 000 € versés ne vous coûtent alors qu'environ 1 180 €.
Hors prélèvements sociaux · exemple illustratifQu'est-ce que la loi Madelin ?
La loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin, permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées pour leur protection sociale facultative : complémentaire santé, prévoyance et, sous conditions, perte d'emploi subie. Elle a été créée pour compenser les carences des régimes obligatoires des indépendants, en particulier en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Le dispositif figure aujourd'hui à l'article 154 bis du Code général des impôts.
Qui peut en bénéficier ?
Les indépendants imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC (artisans, commerçants, professions libérales), les gérants majoritaires de SARL, EURL ou SELARL, les gérants associés de SNC, SCS ou SCA, et les conjoints collaborateurs non rémunérés.
Qui en est exclu ?
Les micro-entrepreneurs, dont le bénéfice est calculé par un abattement forfaitaire : ils peuvent souscrire les mêmes contrats, mais sans déduction. Les cotisations liées à une rémunération versée en dividendes ne sont pas déductibles non plus.
Quels contrats sont éligibles ?
| Contrat | Plafond de déduction 2026 |
|---|---|
| Mutuelle santé et prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès, frais professionnels) | 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable, dans la limite de 3 % de 8 PASS, soit entre 3 364 € et 11 534 € par an |
| Perte d'emploi subie (garantie chômage du dirigeant) | Le plus élevé entre 1,875 % du bénéfice (retenu dans la limite de 8 PASS) et 2,5 % du PASS, soit au moins 1 201 € |
| Retraite | Les contrats Madelin retraite ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le PER a pris le relais, avec son propre plafond de déduction (art. 154 bis-0 A et 163 quatervicies du CGI). |
PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € pour 2026. Les plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier.
Combien pouvez-vous déduire ?
Estimation indicative de l'impôt sur le revenu, hors prélèvements sociaux et sans tenir compte des autres déductions. Elle ne remplace pas une étude de votre situation.
Conditions et points de vigilance
Être à jour de ses cotisations
La déduction suppose d'être à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse.
Cotiser de façon régulière
Les versements doivent présenter un caractère régulier, dans leur montant et leur périodicité.
Des prestations imposables
En contrepartie, les indemnités journalières et les rentes versées (invalidité, conjoint, éducation) sont imposables. Si la garantie décès est déduite, le capital est versé sous forme de rente imposable.
La mutuelle de la famille
Si votre conjoint et vos enfants relèvent du même régime que vous, toute la cotisation familiale est déductible. Si votre conjoint dépend d'un autre régime, seule votre part l'est. En cas d'erreur, l'administration peut procéder à un redressement.
La loi Madelin appliquée à votre métier
Chaque profession dépend d'une caisse différente, avec ses propres indemnités. Retrouvez ce qui s'applique à vous :
Médecins · Chirurgiens-dentistes · Kinésithérapeutes · Infirmiers · Pharmaciens · Vétérinaires · Avocats · Experts-comptables · Psychologues et ostéopathes · Artisans, commerçants et gérants
Vos questions sur la loi Madelin
La loi Madelin existe-t-elle toujours en 2026 ?
Quel est le plafond Madelin 2026 pour la mutuelle et la prévoyance ?
Un micro-entrepreneur peut-il déduire sa mutuelle avec la loi Madelin ?
Un gérant de SARL ou de SELARL peut-il bénéficier de la loi Madelin ?
Les indemnités d'un contrat Madelin sont-elles imposables ?
Peut-on déduire la mutuelle de son conjoint et de ses enfants ?
« La loi Madelin n'est pas une niche fiscale réservée aux experts. C'est un levier simple pour bien se protéger sans que cela pèse sur votre budget, à condition de choisir les bons contrats. »Florent Schittulli
Courtier en assurances indépendant, Stratégie Future · Annecy. Je vous reçois en Haute-Savoie, dans l'Ain et en Savoie, ou en visio partout en France.
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Sources et informations importantes
Sources consultées : legifrance.gouv.fr (loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; art. 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du Code général des impôts ; arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la Sécurité sociale 2026 à 48 060 €) ; bofip.impots.gouv.fr ; service-public.fr ; impots.gouv.fr.
Les informations de cette page sont fournies à titre indicatif, à partir de sources officielles à la date de mise à jour (octobre 2026), et peuvent évoluer avec la réglementation et la loi de finances. Elles ne constituent ni un conseil fiscal personnalisé, ni une offre contractuelle. Le calculateur donne une estimation simplifiée. Les avantages fiscaux dépendent de votre situation ; rapprochez-vous de votre expert-comptable pour votre déclaration. Seuls les documents contractuels de l'assureur font foi.